How to Object to a Wage Garnishment -

ONTARIO
Superior Court of Justice Garnishee’s Statement
Cour supérieure de justice Déclaration du tiers saisi
Form / Formule 20F Ont. Reg. No. / Règl. de l’Ont. : 258/98
Superior Court of Justice SC-00-1235-00
Small Claims Court / Cour des petites créances de Claim No. / N° de la demande
74 Woolwich St, Guelph, ON N1H 3T9,
Canada
Address / Adresse
Phone number / Numéro de téléphone
BETWEEN / ENTRE
Stewart Pemberton
Creditor(s) / Créancier(s)/créancière(s)
and / et
Leslie Oriole
Debtor(s) / Débiteur(s)/débitrice(s)
Name of Garnishee JI Investments Inc.
Nom du tiers saisi (Full legal name of garnishee / Nom et prénoms officiels du tiers saisi)
A Notice of Garnishment was issued on 2nd March , 20 20 , naming me/us as garnishee.
Un avis de saisie-arrêt a été délivré le , me/nous désignant comme tiers saisi(s).
I/WE DO NOT OWE and do not expect to owe to the debtor the amount set out in the Notice of Garnishment
for the following reason(s):
JE NE SUIS/NOUS NE SOMMES PAS REDEVABLE(S) et je ne m’attends/nous ne nous attendons pas à
être redevable(s) au débiteur du montant énoncé dans l’avis de saisie-arrêt pour le ou les motifs suivants :
I/WE OWE OR WILL OWE the debtor (or the debtor and one or more co-owners), wages or periodic
payments based on the terms explained below:
JE SUIS OU SERAI/NOUS SOMMES OU SERONS REDEVABLE(S) au débiteur (ou au débiteur et à un ou
plusieurs autres cotitulaires de la créance) des montants suivants exigibles à titre de salaire ou de
versements périodiques et selon les modalités suivantes :
(State the amount(s) and how often the debtor is paid. If the debtor is paid wages, state the gross amount of the debtor’s wages before
any deductions required by law and the net amount after those deductions, and attach a copy of a pay slip. If you owe or will owe the
debtor a lump sum, state when and how much will be paid.)
(Indiquez le ou les montants et la fréquence des paiements faits au débiteur. Si le débiteur touche un salaire, indiquez son salaire brut
avant les retenues que vous êtes tenu(e)(s) de déduire, selon la loi, ainsi que le montant net après les retenues, et annexez une copie
d’un bordereau de paie. Si vous êtes ou serez redevable(s) d’une somme forfaitaire au débiteur, indiquez-en le montant et à quel
moment le paiement sera effectué.)
SCR 20.08-20F (September 1, 2010 / 1er septembre 2010) CSD

FORM / FORMULE 20F PAGE 2 SC-00-1235-00
Claim No. / N° de la demande
I/We are making payment of less than the amount stated because the debt is owed to the debtor and to
one or more co-owners, or for another reason explained below:
J’effectue/Nous effectuons un paiement inférieur au montant indiqué parce qu'il s'agit d'une dette envers le
débiteur et envers un ou plusieurs autres cotitulaires de la créance, ou pour un autre motif indiqué ci-dessous :
(Identify the amount(s) and percentage owed to the debtor and each co-owner / Précisez le ou les montants et le pourcentage
redevable au débiteur et à chaque autre cotitulaire de la créance)
Co-owner(s) of the debt:
Cotitulaire(s) de la créance : (Full legal name(s) / Nom et prénoms officiels)
(Address (street & number, unit, municipality, province) / Adresse (numéro et rue, unité, municipalité, province))
I/We are not making a payment at this time or are making a payment of less than the amount stated
because I/we have been served with other notice(s) of garnishment against the debtor. (Provide details below.)
Je n’effectue/Nous n’effectuons aucun paiement présentement ou j’effectue/nous effectuons un
paiement inférieur au montant indiqué parce que j’ai/nous avons reçu signification d’un ou de plusieurs
autres avis de saisie-arrêt contre le débiteur. (Donnez-en les détails ci-dessous.)
Name of creditor
Nom du créancier
Name of issuing court
Nom du tribunal délivreur
Location of court or Sheriff’s Office
where payment is currently being made
Emplacement du tribunal ou bureau
du shérif où le paiement est
actuellement effectué
Date Notice of
Garnishment received
Date de réception de
l’avis de saisie-arrêt
I/We will dispute the garnishment by completing and serving a Notice of Garnishment Hearing (Form 20Q)
on the creditor, debtor and co-owner(s) of the debt (if any) and any other interested person, and filing it with
the clerk of the court.
Je contesterai/Nous contesterons la saisie-arrêt en remplissant et en signifiant un avis d’audience sur la
saisie-arrêt (formule 20Q) au créancier, au débiteur et au(x) cotitulaire(s) de la créance (le cas échéant) et à
tout autre intéressé et en le déposant auprès du greffier du tribunal.
, 20 20
(Signature of garnishee or representative / Signature du tiers saisi ou du/de
la représentant(e))
382 North Avenue, Suite 1204, Toronto, Ontario M1M
2M2 416-555-1111
(Address, phone and fax number of garnishee or representative / Adresse,
numéro de téléphone et de télécopieur du tiers saisi ou du/de la représentant(e))
NOTE TO
GARNISHEE:
The garnishee must serve a copy of the Garnishee’s Statement on the creditor and the debtor and file it
with the court. You can get an electronic version of this form online at www.ontariocourtforms.on.ca.
REMARQUE AU
TIERS SAISI :
Le tiers saisi doit signifier une copie de la déclaration du tiers saisi au créancier et au débiteur et la
déposer auprès du tribunal. Vous pouvez obtenir une version électronique de la présente formule en
ligne à l’adresse www.ontariocourtforms.on.ca.
NOTE TO
CREDITOR:
A creditor who is served with a Garnishee’s Statement must send it to the co-owners of the debt, if any,
together with a Notice to Co-owner of Debt (Form 20G). You can get forms at court offices or online at
www.ontariocourtforms.on.ca.
REMARQUE AU
CRÉANCIER :
Le créancier qui reçoit signification de la déclaration du tiers saisi doit la faire parvenir aux cotitulaires de
la créance, le cas échéant, avec l’avis au cotitulaire d’une créance (formule 20G). Vous pouvez obtenir
des formules aux greffes des tribunaux ou en ligne à l’adresse www.ontariocourtforms.on.ca.
SCR 20.08-20F (September 1, 2010 / 1er septembre 2010) CSD